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Actualités administratives
service-public.fr
Soutien financier
Publié le 29 novembre 2023
Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1 décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge.
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.
Jeunes
Publié le 15 novembre 2023
Les inscriptions pour le Service national universel sont ouvertes
Le Service national universel (SNU) s’adresse aux jeunes de 15 à 17 ans. Il a notamment pour objectifs de promouvoir une société de l’engagement, renforcer la cohésion nationale grâce à la mixité sociale et accompagner les jeunes dans leur parcours personnel et professionnel.
Circulation et mobilité
Publié le 08 septembre 2023
Les trottinettes électriques sont désormais interdites aux moins de 14 ans
Un décret publié au le 1 septembre 2023 a relevé à 14 ans l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique. Il était jusque-là de 12 ans. Cette mesure fait partie de l’objectif « protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, présenté en mars 2023 par le ministère des Transports.